Conditions générales
- Champ d'application
1.1. Les conditions générales de prestations de services sont applicables à tous les ordres de missions, ci-après « les ordres de missions » qui sont passée avec Aurélie Provost, établie à 5300 Andenne (Sclayn) rue des églantiers 19, BCE n° 0769908893, N° d'agrément GEO21 1535 ci-après dénommée « le Prestataire ».
1.2. L'application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du Prestataire. Tous ordres de mission passé impliquent l'adhésion à nos conditions de services
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord ECRIT du Prestataire. Toute dérogation accordée par le Prestataire aux présentes conditions générales n'infirme en rien les articles qui ne sont pas repris dans la dérogation
2. Offre et ordre de missions
2.1. Le délai de validité de nos offres est d'un mois
2.2. Les prix indiqués dans l'offre ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l'exclusion de toutes autres prestations. Si des missions supplémentaires sont commandées, elles feront l'objet d'une facture séparée soit selon le devis séparé soit en cas d'absence de ce devis au taux horaire de 90€ HTVA
2.3. L'offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client et/ou la liste des documents nécessaires sera reprise dans le devis ainsi que qui se charge de la recherche de ceux-ci, le client autorise le prestataire à solliciter les dits documents auprès des détenteurs éventuels
En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à remettre un complément de devis
2.4. SOIT : L'offre de prix envoyée au client constitue une offre sur base d'un taux horaire, le temps réellement presté sera facturé.
SOIT : L'offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services indiqués dans l'offre, en ce compris les éventuels frais annexes
3. Prix
3.1. Les services sont facturés par le prestataire sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande du client. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
La note d'honoraires sera émise avec une TVA de 6 ou de 21% selon la législation applicable.
TVA non déductible ; déduction à opérer, le cas échéant, au vu du reçu prescrit par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1992 ou de la note d'honoraires, signée pour acquit qui vous sera délivrée après paiement des honoraires
3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.
3.4 Dans le cas où le bien ou les lieux concerné ne serait pas libre d'accès au moment convenu entre le prestataire et le client par déplacement pour effectuer les prestations, ce dernier sera redevable d'une somme forfaitaire de 120.00€ TVA comprise à l'égard du prestataire. La preuve de ce fait pourra être rapportée par toutes voies de droit.
Toute demande de report ou d'annulation par le client d'une visite programmée devra être notifiée par mail ou par écrit dans les 24 heures qui précèdent le moment convenu pour la visite. A défaut, le client sera redevable d'une somme forfaitaire de 50,00€TVA comprise envers le prestataire
4. Paiement
4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu'elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire numéro (xxx) (IBAN : (xxx), BIC : (xxx)). 50% à la réception de la note d'honoraires et 50% à la remise des rapports et plans éventuels
4.2. Tout retard de paiement de plus de 15 jours calendriers entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure de 10% avec un minimum de 50,00€ . En outre, le Prestataire est en droit de suspendre le travail tant que le client est en défaut de paiement de l'acompte
4.3. Tout rappel envoyé au client qui n'a pas réglé l'intégrité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ TVA comprise par courrier envoyé, sans préjudice d'éventuels frais d'huissier et de justice qui seront également mis à charge du client.
4.4 Si la note d'honoraires n'est pas honorée ou si elle est supportée par plusieurs clients , et qu'un de ceux-ci fait défaut de paiement, la remise des rapports, plans, évaluation, expertise... pourra ne pas être remis avant le paiement total.
En cette hypothèse, chaque client signera un ordre de mission et est solidairement et indivisiblement tenu avec les autres.
4.4. Toute réclamation relative à une note d'honoraires devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, par e-mail envoyé à l'adresse a.provost@geoprovost.be et confirmé le même jour par courrier postal envoyé au siège social du Prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
5. Droit de rétractation
5.1. Toute commande passée par le client, que ce soit via le site internet du Prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un ordre de mission qu'il renverra signé pour accord par mail et recevra un accusé de réception par e-e-mail comportant la confirmation de l'enregistrement de sa commande par le Prestataire.
5.2. Conformément à l'article VI 47 &1er de la loi du 21 décembre 2013 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client consommateur qui, dans le cadre de sa vie privée, fait appel aux services du Prestataire sans qu'une visite sur les lieux n'ait pu avoir lieu pour établir le devis (contrat à distance), a le droit de renoncer au contrat dans les 14 jours sauf si le client demande que soit exécuté le travail avant ce temps de réflexion.
6. Annulation de la commande
A l'exclusion du droit de rétractation visé au point 5.2 en cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées, le travail effectué sera facturé aucune autre indemnisation quelconque ne sera réclamée
7. Exécution des prestations
7.1. Le Prestataire s'engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
7.2. Le Prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
7.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
8. Garanties et limitation des responsabilités
8.1. Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le Prestataire, celui-ci doit, sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail, fax ou courrier).
8.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l'article 1184 du Code civil.
8.3 Le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen
8.4 Il est reconnu et accepté par les parties que pour accomplir sa mission, le prestataire se base sur les éléments VISIBLES au moment de la visite des lieux et/ou des documents fournis et/ou de l'information mise à sa disposition
9. Confidentialité
9.1. Le Prestataire s'engage à traiter les données à caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.
9.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s'opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire ou un e-e-mail à l'adresse a.provost@geometre-exp.be
10. Force Majeure
10.1. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
10.2. La Partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l'autre partie de la survenance de cet événement.
10.3. Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. L'ensemble des logos, marques, photos et plans figurant sur les documents sont la propriété du prestataire
11.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et plans, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire
12. Contestation
12.1. Toute contestation quelconque devra d'abord faire l'objet d'une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
12.2. Toute contestation relative à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution d'un contrat conclu avec le Prestataire sera exclusivement soumise en français à la Cour d'appel de Liège et au Tribunaux de Liège (Section Namur)
13. Divers
13.1. Lorsque, en vertu de l'application d'une loi, d'un règlement un article de ces conditions de services est considérée comme nulle et non avenue, les parties négocieront afin de convenir d'une ou plusieurs dispositions qui permettraient d'atteindre, dans la mesure du possible, l'objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.
13.2. Aucune omission ou retard de l'une ou de l'autre partie quant à l'exercice d'un droit ou d'un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon.
13.3. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l'offre transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
13.4. Le contrat conclu entre le Prestataire et le client est soumis au droit belge
Conditions supplémentaires pour l'état des lieux
L'expert se réserve le droit de refuser d'accéder aux lieux ou partie des lieux si, par exemple, l'accès ou circulation présente des risques de sécurité sérieux.
Les constatations de la présente mission se font uniquement visuellement dans le périmètre désigné par les parties présentes ou le demandeur ;
Si des recherches complémentaires sont nécessaires pour identifier des causes pathologiques et remèdes à apporter ne peuvent être établis ou confirmés sans le démontage de certains éléments ou fouilles dépassant les premières 'investigations visuelles préliminaires, l'expert informera le demandeur des investigations au travers de spécialistes spécifiques qu'ils préconisent pour compléter le rapport.
Aucun relevé topographique n'est inclus et toute mesure s'inscrit comme étant un ordre de grandeur dans le cadre de la présente mission. Hors relevé topographique ou niveaux.
Conditions supplémentaires pour les évaluations
L'expert part du principe qu'il n'y a aucun élément dissimulé ou invisible, pas de vices cachés ni de pollution de sol
Le fonctionnement du réseau électrique, du système de chauffage et du réseau d'adduction d'eau n'est pas vérifié
Aucune investigation n'est effectuée au niveau du réseau d'égouttage
Les croquis permet une bonne représentation visuelle mais ne reprend pas les dimensions exactes de la propriété
Les constructions sont supposées conformes aux codes du logement
En cas d'expertise après travaux le rapport déterminera la valeur qui en découle est basé sur l'achèvement de travaux effectués de manière professionnelle et en concordance avec les plans.Les travaux sont supposés respecter les normes de sécurité et la règlementation en générale