Le bornage

Le bornage peut uniquement être effectué par un Géomètre-Expert, seule profession habilitée à déterminer des limites 

• Le bornage est l'opération contradictoire par laquelle on détermine, au moyen de signes extérieurs établis à demeure sur les fonds, la ligne séparative entre deux fonds contigus appartenant à deux propriétaires différents. 

la délimitation : consiste à rechercher et définir les limites ; 

l'abornement : consiste à implanter les limites en plaçant des signes matériaux fixes et durables aux limites de la propriété.

• 646 du C.C., tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. Le bornage (l'abornement) se fait à frais commun. 

• Un bornage doit être une opération contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit se faire en présence, ou en tout cas avec l'accord de tous les propriétaires et parties ayant un intérêt dans celui-ci. Le procès-verbal sera signé « pour accord » par tous et chacun en gardera un exemplaire pour lui servir de preuve. ◦Lors des opérations de recherches, il peut arriver de retrouver certains plans établis de manière non contradictoire. Ces plans constituent une présomption qui doit être vérifiée par un autre document, mais ne peuvent en aucun cas servir de preuve. 
• Le choix du géomètre qui effectue un bornage est donc déterminant, car son travail ne se limite pas à borner les propriétés. Il doit effectuer avec soin tout un travail préliminaire de recherche de limites et doit également veiller au suivi de son travail jusqu'à la signature du plan par chacune des parties. Lorsqu'un plan est signé de manière contradictoire, il fait titre, mais entre les parties l'ayant approuvé. Ce plan n'aura aucune valeur lors d'un changement de propriétaire, par exemple, puisqu'il ne sera pas opposable aux tiers. ◦Pour rendre le plan opposable aux tiers, il faut lui donner forme authentique (officier public (notaire)) ou d'un jugement faisant référence au plan de bornage.
• Le plan ayant acquis forme authentique, il pourra ainsi être enregistré (ce qui assurera sa traçabilité en lui conférant "date certaine") et son contenu pourra être transcrit (ce qui le rendra opposable aux tiers). ◦La demande d'enregistrement et de transcription d'un acte notarié est automatiquement réalisée par le notaire instrumentant. Elle n'est par contre pas systématique lorsqu'il s'agit d'un jugement. Il appartient alors aux parties de requérir cette démarche. ◦Afin de lui donner date certaine, le plan sera donc soumis au Bureau de l'Enregistrement. ◦Le Bureau d'Enregistrement transmettra un exemplaire du plan au contrôle du Cadastre et ainsi, la superficie du bien sera intégrée à la matrice cadastrale. ◦Depuis que les GE ont l'obligation de transférer leurs plans à la banque de données du cadastre, dans le cadre de la précadastration, les notaires n'ont plus l'obligation de joindre les plans à leurs actes. (Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe)  

Quelqu'un ne veut pas le signer ?

• Au moins si une des parties ne marque pas son accord, l'abornement ne peut pas avoir lieu.  
• Soit la partie réticente, refuse de signer et le dossier reste stagnant. La seule issue est alors de faire appel à la Justice de Paix afin que celle-ci désigne un géomètre - expert qui procédera au bornage des propriétés. ◦Néanmoins, rappelons que selon l'art.39 du Code rural, si la partie réticente refusait de prendre part à l'opération du bornage dans le délai imparti par le juge de paix, ce dernier pourrait désigner un expert judiciaire qui sera présent à l'abornement et signera le procès-verbal de bornage en lieu et place de la partie réticente.

• Il vaut mieux trouver un accord entre les parties, que d'entamer une procédure judiciaire qui est souvent couteuse (avocats, frais de procédure, expert judiciaire,...)