Nouveau Code Civil
Réforme du Code Civil
Nous avons tous connu le Code Civil d'application depuis 1804.
A partir du 1er septembre le livre 3 "Les biens" entre en vigueur.
Le nouveau Code Civil est réparti en livres :
Livre 1 : Dispositions générales
Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples
Livre 3 : Les biens (entrée en vigueur le 1er septembre 2021)
Livre 4 : Les successions, donations et testaments
Livre 5 : Les obligations
Livre 6 : Les contrats spéciaux
Livre 7 : Les sûretés
Livre 8 : La preuve (entrée en vigueur le 1er novembre 2020)
Qu'est-ce qui change ?
- Les vues obliques n'existeront plus
- Les servitudes continues et discontinues n'existent plus, le seul critère restera si elles sont voyantes ou non - Les servitudes continues et discontinues n'existent plus, le seul critère restera si elles sont voyantes ou non
- Il est bien spécifié que les plans de bornages devront passer par un acte authentique
- La propriété en volume
- Une hiérarchie des éléments à prendre en compte est établi lors de la définition des limites d'une parcelle (bornage)
Petit rappel :
Ordre public : On ne peut y déroger car elles protègent l'intérêt général (toutes personnes qui ont un intérêt, même un juge peut soulever la nullité absolue)
Supplétive : Est une règle de droit à laquelle les parties peuvent y déroger dans le contrat, mais en cas d'absence de volonté des parties, les lois suppléent la volonté des contractants et pallient l'absence des clauses
Impérative : Est une règle à laquelle on ne peut pas déroger dans le contrat (Seules les parties peuvent demander la nullité relative)