La déontologie

A savoir si vous faites appel à un géomètre expert

Ce dernier est tenu à certaines règles légales

• Son impartialité
• Le géomètre-expert doit exercer sa profession avec compétence, probité et dignité. Il doit disposer de l'indépendance, de l'impartialité, du libre arbitre et de la liberté d'appréciation nécessaires
• Il ne cède à aucune influence ou pression de quelque nature qu'elle soit et préservera sa neutralité. Il a le devoir de respecter les règles de l'honneur et de la dignité en préservant son intégrité morale et intellectuelle. Il se récuse s'il estime que son impartialité peut être contestée.
• Sa connaissance juridique

Il sera donc au courant de l'évolution législative régionalement

• Le géomètre-expert a l'obligation de se tenir au courant de l'évolution des législations, techniques et règles qui interviennent dans l'exercice de sa profession en participant à des formations continuées reconnues par le conseil fédéral,

Il sera votre conseil et votre confident

- Sans préjudice des obligations légales imposées au géomètre-expert d'observer le secret professionnel conformément à l'article 458 du Code pénal, il est également tenu au respect du devoir de discrétion..
Ce devoir de discrétion comprend le fait de garder le secret quant à des informations qui lui ont été confiées expressément ou tacitement en sa qualité de géomètre-expert ainsi qu'à propos de faits à caractère confidentiel qu'il a constatés dans le cadre de l'exercice de sa profession.
L'atteinte aux règles disciplinaires relatives au devoir de discrétion ne peut cependant être imputée au géomètre-expert :
1° s'il est appelé à témoigner en justice;
2° si des dispositions législatives l'obligent à communiquer tout ou partie de ces informations;
3° dans l'exercice de sa défense personnelle en matière judiciaire ou disciplinaire;
4° si, dans la mesure où il s'agit d'une affaire qui concerne son client, celui-ci lève de façon explicite l'obligation de discrétion.

- Le géomètre-expert a l'obligation de remettre tous les documents et pièces appartenant à son client si celui-ci en fait la demande

• Les activités professionnelles et les incompatibilités.
  
  Relèvent de la compétence du géomètre-expert, les activités suivantes :
  1° les activités visées à l'article 3 de la loi protégeant le titre et la profession;
  2° l'identification, la délimitation, le mesurage et l'évaluation de la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant en surface qu'en-dessous du sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute, l'organisation, l'enregistrement et celui des droits réels y attachés;
  3° l'exercice des activités réglementées d'agent immobilier, en application de l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier
• Obligation de transparence

les documents signés par le géomètre-expert indiquent au minimum:
1° le nom et le prénom;
2° la mention " géomètre-expert, assermenté par le Tribunal de Première Instance de ";
3° le n° d'inscription au tableau des titulaires